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La notion de commande publique responsable

La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les acheteur.euse.s public.que.s pour satisfaire leurs besoins. L’article 38 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoit notamment l’adoption prochaine d’un code de la commande publique qui devrait regrouper et organiser les règles relatives aux différents contrats relevant de cette commande qui s’analyse, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. S’il n’existe pas pour le moment de définition juridique de la commande publique responsable, la notion d’« achat public responsable » est définie par le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) couvrant la période 2014/2020, et dont le contenu sera présenté plus en détail dans le C. Un achat public est donc qualifié de responsable s’il : – intègre des dispositions favorisant la protection ou la mise en valeur de l’environnement et du progrès social, et le développement économique ; – prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ; – permet de réaliser des économies «  intelligentes  » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ; – intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. La notion d’achat socialement responsable ne se limite pas aux clauses sociales d’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, de nombreuses orientations peuvent aussi être prises en compte, l’achat éthique, le commerce équitable, l’égalité femme/homme, la lutte contre les discriminations, le recours au service de l’emploi pénitentiaire, etc. De nombreux dispositifs couvrent aussi la prise en compte des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits tels que l’écoconception, la lutte contre l’obsolescence programmée et le gaspillage, l’économie de fonctionnalité, le recyclage des matières issues des déchets, etc. L’achat public responsable doit donc porter sur des produits et services porteurs d’un effet favorable et démontré par rapport aux dispositions sociales et environnementales précédemment décrites. De plus, l’objectif d’un achat est avant tout de satisfaire l’usager.ère ou l’utilisateur.rice, l’analyse des besoins étant le meilleur instrument de la maîtrise de l’efficience de l’achat. A cette étape de réflexion, l’acheteur.euse doit alors constituer les éléments de son cahier des charges techniques, tout en réfléchissant aux éléments d’achats durables et ce conformément à l’article 30 de l’ordonnance qui dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Quant aux spécifications techniques contenues dans le cahier des clauses techniques générales (CCTG), elles définissent les caractéristiques requises des travaux, services ou fournitures qui font l’objet du marché public et sont formalisées soit par référence à des normes, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

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